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Mise sous tutelle de la ville

La mise sous tutelle d'une municipalité est une mesure temporaire prise par le gouvernement pour s'assurer de sa gestion saine et efficace . Cela implique que la ville est placée sous la supervision d'une autorité supérieure, qui doit approuver toutes les décisions importantes du conseil municipal. Cette intervention vise à redresser la situation de la ville et à prévenir toute aggravation de ses problèmes.

Décret et annonce de la ministre

Le 19 juin 2024, le gouvernement du Québec annonçait la mise sous tutelle de la Ville de Desbiens. En effet, la ministre des Affaires municipales, Mme Andrée Laforest, a annoncé par voie de communiqué l'adoption d’un décret concernant l'assujettissement de la Ville de Desbiens au contrôle de la Commission municipale du Québec (CMQ). Cette décision visait à s'assurer de la saine gestion des finances et des ressources humaines de la Ville. Ainsi, le gouvernement souhaitait accélérer le redressement de la Ville de Desbiens et éviter que la situation se détériore.

Informations importantes :

- Le décret est une mesure temporaire. Il sera valide jusqu'à ce que la CMQ juge qu'il n'est plus nécessaire d'accompagner la Ville.

- Le conseil municipal demeure fonctionnel pour administrer la Ville. Toutefois, ses décisions devront être approuvées par la CMQ tout au long de la tutelle.

Pour lire le communiqué de presse

Commission municipale du Québec

Le rôle de la Commission

La Commission accompagne la municipalité dans sa gestion, mais le conseil municipal conserve son autonomie décisionnelle. Ses décisions doivent cependant être approuvées par la Commission, sans quoi elles n'ont aucune valeur. La Commission peut aussi ordonner à la municipalité de faire ou d’exécuter un acte. Si la municipalité refuse, la Commission fera ou exécutera l’acte elle-même.

La Commission a également certains pouvoirs spécifiques en matière financière, comme l’approbation du budget et le recouvrement de taxes impayées. De plus, tous les chèques, virements et paiements doivent être signés par la Commission.

La Commission se réserve le pouvoir exclusif de nommer, destituer, suspendre sans traitement et remplacer les officiers, fonctionnaires ou employés de la municipalité. Tout au long de la tutelle, la Commission veille à ce que les mesures sont prises pour redresser la situation qui a entraîné la tutelle.

Pour en savoir davantage sur le rôle de la Commission, cliquez ici

Cadre juridique

Les règles concernant la tutelle d’une municipalité sont prévues aux articles 38 à 84 de la Loi sur la Commission municipale (RLRQ, c. C-35) et à l’article 118.30 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations.

Documentation

Résolutions de la semaine

CMQ-70764-001 - 2024-016 - Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil du 9 septembre 2024

Résolutions

CMQ-70764-001 - 2024-001 - Pouvoir de nommer destituer suspendre et de remplacer les officiers et employés

CMQ-70764-001 - 2024-002 - Autorisation de continuer les procédures dans le dossier 160-17-000017-240

CMQ-70764-001 - 2024-003 - Liste des salaires 27-06-2024

CMQ-70764-001 - 2024-004 - Signature des chèques et paiement des dépenses incompressibles

CMQ-70764-001 - 2024-005 - Autorisation de continuer les démarches dans deux mandats confiés à Simard Boivin Lemieux

CMQ-70764-001 - 2024-006 - Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil du 8 juillet 2024

CMQ-70764-001 - 2024-007 - Autorisation de continuer les procédures dans le dossier 160-17-000016-226

CMQ-70764-001 - 2024-008 - Autorisation de continuer les procédures dans le dossier 160-22-000001-228

CMQ-70764-001 - 2024-009 - Autorisation de continuer les procédures dans le dossier de la Cour municipale d'Alma

CMQ-70764-001 - 2024-010 - Autorisation de continuer les procédures dans le dossier du grief syndical du 12 avril 2024

CMQ-70764-001 - 2024-011 - Autorisation de continuer le processus de vente d'immeubles par défaut de paiement de taxes municipales

CMQ-70764-001 - 2024-012 - Autorisation de transmettre une mise en demeure pour récupérer des montants versés illégalement

CMQ-70764-001 - 2024-013 - Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil du 15 juillet 2024

CMQ-70764-001 - 2024-014 - Embauche - Conseillère à la direction

CMQ-70764-001 - 2024-015 - Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil du 12 août 2024