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La mise sous tutelle d'une municipalité est une mesure temporaire prise par le gouvernement pour s'assurer de sa gestion saine et efficace . Cela implique que la ville est placée sous la supervision d'une autorité supérieure, qui doit approuver toutes les décisions importantes du conseil municipal. Cette intervention vise à redresser la situation de la ville et à prévenir toute aggravation de ses problèmes.

Décret et annonce de la ministre

Le 19 juin 2024, le gouvernement du Québec annonçait la mise sous tutelle de la Ville de Desbiens. En effet, la ministre des Affaires municipales, M^me Andrée Laforest, a annoncé par voie de communiqué l'adoption d’un décret concernant l'assujettissement de la Ville de Desbiens au contrôle de la Commission municipale du Québec (CMQ). Cette décision visait à s'assurer de la saine gestion des finances et des ressources humaines de la Ville. Ainsi, le gouvernement souhaitait accélérer le redressement de la Ville de Desbiens et éviter que la situation se détériore.

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Informations importantes :

- Le décret est une mesure temporaire. Il sera valide jusqu'à ce que la CMQ juge qu'il n'est plus nécessaire d'accompagner la Ville.

- Le conseil municipal demeure fonctionnel pour administrer la Ville. Toutefois, ses décisions devront être approuvées par la CMQ tout au long de la tutelle.

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Pour lire le communiqué de presse

Administration provisoire et tutelle

Commission municipale du Québec

Le rôle de la Commission

La Commission accompagne la municipalité dans sa gestion, mais le conseil municipal conserve son autonomie décisionnelle. Ses décisions doivent cependant être approuvées par la Commission, sans quoi elles n'ont aucune valeur. La Commission peut aussi ordonner à la municipalité de faire ou d’exécuter un acte. Si la municipalité refuse, la Commission fera ou exécutera l’acte elle-même.

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La Commission a également certains pouvoirs spécifiques en matière financière, comme l’approbation du budget et le recouvrement de taxes impayées. De plus, tous les chèques, virements et paiements doivent être signés par le membre de la Commission.

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La Commission se réserve le pouvoir exclusif de nommer, destituer, suspendre sans traitement et remplacer les officiers, fonctionnaires ou employés de la municipalité. Tout au long de la tutelle, la Commission veille à ce que les mesures sont prises pour redresser la situation qui a entraîné la tutelle.

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Pour en savoir davantage sur le rôle de la Commission, cliquez ici

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Cadre juridique

Les règles concernant la tutelle d’une municipalité sont prévues aux articles 38 à 84 de la Loi sur la Commission municipale (RLRQ, c. C-35) et à l’article 118.30 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations.

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Mise sous tutelle de la ville